Le 3 juin, l’Alliance a pris la parole devant le Comité de la planification et du logement du Conseil municipal afin d’exhorter le Conseil à autoriser le dépôt du rapport sur le projet de règlement concernant les rénovictions, pour qu’il puisse faire l’objet d’un examen public complet.
Il ne s’agit pas de déterminer si le Conseil devrait adopter un règlement aujourd’hui. Il s’agit de déterminer si Ottawa devrait examiner un outil de politique publique éprouvé que d’autres municipalités ont utilisé pour réduire les déplacements, préserver les logements abordables et prévenir l’itinérance.
La raison de présenter un règlement sur les rénovictions est simple : il vaut mieux prévenir les crises que les gérer.
Dans le cadre actuel de l’Ontario, y compris les modifications apportées par le projet de loi 97, les protections offertes aux locataires demeurent largement réactives. Les locataires reçoivent un avis N13, apprennent qu’ils doivent quitter leur logement et doivent ensuite s’orienter dans un système juridique complexe afin de contester l’expulsion ou de faire respecter leurs droits. Il incombe donc presque entièrement aux locataires de connaître leurs droits, de recueillir des preuves, d’obtenir du soutien juridique et de défendre eux-mêmes leur cause devant la Commission de la location immobilière.
Pour de nombreux locataires — particulièrement les personnes aînées, les membres des communautés autochtones, les personnes nouvellement arrivées, les personnes en situation de handicap et les ménages à faible revenu, souvent dirigés par des femmes —, il s’agit d’une attente irréaliste. La Stratégie de lutte contre le racisme et la Stratégie sur la condition féminine et l’équité des genres de la Ville visent à mettre en œuvre des politiques et des services municipaux qui s’attaquent aux inégalités. Voilà une occasion concrète de le faire.
Un règlement sur les rénovictions adopte une approche différente. Il est préventif. Il vise à empêcher les déplacements inutiles avant qu’ils ne surviennent, plutôt que de tenter de réparer les torts une fois qu’une personne a déjà perdu son logement.
Comme l’a souligné Douglas Kwan, directeur général du Centre ontarien de défense des droits des locataires, la différence fondamentale entre le projet de loi 97 et les règlements municipaux sur les rénovictions est que les modifications provinciales n’aident les locataires qu’après qu’ils ont été victimes d’une rénoviction. Les règlements municipaux sont conçus pour empêcher les rénovictions de mauvaise foi de se produire.
Cette distinction est importante. Un avertisseur de fumée et un service d’incendie permettent tous deux de lutter contre les incendies, mais ils remplissent des fonctions différentes. L’un cherche à prévenir une tragédie avant qu’elle ne survienne; l’autre intervient une fois que l’urgence a déjà commencé. Les règlements municipaux sur les rénovictions sont des outils de prévention.
Cette question est particulièrement importante parce qu’Ottawa traverse une grave crise de l’abordabilité du logement.
Les recherches de Steve Pomeroy, expert en politiques de logement, ont révélé qu’Ottawa perd environ 31 logements abordables existants pour chaque nouveau logement abordable créé. Chaque logement locatif abordable perdu en raison du déplacement de ses locataires exerce une pression supplémentaire sur un système de logement déjà surchargé et rapproche davantage de résidents de la précarité résidentielle et de l’itinérance.
Les données témoignent de l’urgence de la situation. Selon le rapport d’ACORN Ontario sur les rénovictions, Ottawa a connu l’une des plus fortes hausses du nombre d’avis N13 dans la province et occupe le troisième rang en Ontario pour le nombre de dépôts d’avis N13. Les rénovictions ne constituent pas une préoccupation hypothétique. Elles contribuent de plus en plus à la disparition des logements locatifs abordables dans notre ville.
Les personnes qui s’opposent aux règlements municipaux sur les rénovictions invoquent souvent le projet de loi 97 et prétendent que la Province a déjà réglé le problème. Cependant, plusieurs municipalités ontariennes sont arrivées à une autre conclusion.
Hamilton a adopté un règlement sur les rénovictions qui, selon le personnel municipal, a entraîné une réduction d’environ 80 % des demandes liées aux avis N13.
Le personnel de Hamilton a lui-même qualifié le règlement de réussite :
https://pub-hamilton.escribemeetings.com/filestream.ashx?DocumentId=486330
Fait important, les spécialistes soulignent que la réussite ne devrait pas être mesurée uniquement par l’existence d’un règlement, mais plutôt par la diminution, d’une année à l’autre, du nombre de demandes liées aux avis N13 déposées auprès de la Commission de la location immobilière. Selon cette mesure, une réduction de 80 % représente un accomplissement remarquable.
La semaine dernière, la Ville de London a publié les résultats de son règlement sur les permis de réparation des logements locatifs, qui font état d’une réduction de 62 %.
Le rapport de London peut être consulté ici :
https://pub-london.escribemeetings.com/filestream.ashx?DocumentId=123890
Bien que les résultats de London soient quelque peu inférieurs à ceux de Hamilton, ils démontrent néanmoins qu’une intervention municipale peut réduire considérablement les rénovictions. L’expérience de London est particulièrement importante, car la Ville ne dispose pas de tous les mécanismes supplémentaires de protection des locataires mis en place à Hamilton, mais elle a tout de même obtenu une réduction substantielle.
Ces résultats confirment un point important : la surveillance municipale fonctionne.
Ces règlements ne visent pas à empêcher les rénovations légitimes. Ils visent à garantir que les locataires ne soient pas déplacés inutilement et que les locateurs qui demandent qu’un logement soit libéré puissent démontrer que cette mesure est réellement nécessaire.
Ces règlements comblent surtout des lacunes auxquelles le projet de loi 97 ne répond pas.
La Province n’a pas créé de système de vérification indépendante permettant de confirmer, avant le déplacement d’un locataire, que le logement doit réellement être vacant. Elle n’a pas instauré de surveillance locale proactive. Elle n’a pas créé de mécanismes garantissant que les locataires reçoivent des renseignements exacts sur leurs droits. Elle n’a pas non plus établi de processus permettant aux municipalités de surveiller les rénovations et de favoriser le respect du droit de retour des locataires.
Les règlements municipaux sur les rénovictions comblent ces lacunes.
Plus important encore, ils modifient les incitatifs.
En l’absence de surveillance municipale, un locateur peut remettre un avis N13 et imposer au locataire le fardeau de le contester. Dans le cadre d’un régime municipal de permis, les locateurs doivent présenter d’emblée des preuves, et leur demande fait l’objet d’un examen avant tout déplacement. Ce système favorise la responsabilisation et la transparence, tout en exerçant un effet dissuasif sur les rénovictions de mauvaise foi.
Les données provenant de Hamilton et de London montrent que, lorsque cette responsabilisation existe, le nombre de demandes liées aux avis N13 diminue considérablement.
Pour une ville qui perd 31 logements abordables pour chaque nouveau logement abordable créé, cette réalité devrait compter.
L’Alliance pour mettre fin à l’itinérance Ottawa estime que la préservation des logements abordables existants doit constituer un élément central de toute stratégie de prévention de l’itinérance. Lorsqu’un logement abordable disparaît, il est extrêmement difficile et coûteux de le remplacer. La prévention des déplacements constitue donc l’une des mesures de prévention de l’itinérance les plus efficaces dont disposent les municipalités.
Le Conseil n’a pas à décider aujourd’hui si un règlement sur les rénovictions devrait être adopté.
Il devrait toutefois permettre que le rapport soit présenté.
Le personnel a mené des recherches approfondies. Des organismes communautaires, des locataires, des défenseurs du droit au logement et des résidents ont réclamé des mesures. D’autres municipalités ont produit des données précieuses qui méritent d’être examinées attentivement.
Rejeter la proposition avant même que le Conseil ait examiné le rapport compromettrait ce travail et priverait la population du débat transparent et fondé sur des données probantes auquel elle a droit.
La crise du logement à Ottawa exige que nous envisagions tous les outils efficaces à notre disposition pour préserver les logements abordables et prévenir l’itinérance. Permettez que cette discussion ait lieu.
